Erreur avouée est entièrement pardonnée

La divulgation volontaire

Le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu’ils n’avaient pas déclarés auparavant aux autorités fiscales, sans être passibles de pénalités ou de poursuites. Seuls les impôts et les intérêts devront être payés.

Les contribuables qui peuvent avoir à faire une divulgation volontaire sont ceux qui, entre autres, n’ont pas rempli leurs obligations en matière d’impôt, ont déclaré des dépenses non admissibles, ont omis de verser des retenues à la source ou la TPS/TVH ou n’ont pas produit une déclaration de renseignements. 

Une divulgation valide doit respecter quatre conditions : elle doit être volontaire, complète, mettre en cause l’imposition ou la possible imposition d’une pénalité et comprendre généralement des renseignements dont le retard est de plus d’un an.

Intermédiaire anonyme avec le fisc

Les contribuables qui ne sont pas certains de vouloir effectuer une divulgation peuvent, dans un premier temps, avec l’aide d’un représentant, entamer des discussions préalables anonymes concernant leur situation. Les divulgations anonymes ne sont plus possibles depuis le 15 décembre 2017 à l’ARC et le 20 décembre 2019 à l’ARQ.

Ces discussions ne signifient pas que la demande de divulgation volontaire sera acceptée mais permettent aux contribuables de mesurer mieux leurs risques.

Droit de recours

Si un contribuable est en désaccord avec une décision du Programme des divulgations volontaires, il peut demander un deuxième examen de son dossier en communiquant avec le directeur du bureau de district où la décision initiale a été rendue. Il peut aussi entreprendre d’autres recours au moyen du processus de révision judiciaire.

Conclusion

Rappelons enfin que la divulgation volontaire n’est pas un moyen de défense à une vérification fiscale si des procédures de vérification ont débuté ou qu’un avis de cotisation a été émis. Il est alors trop tard pour bénéficier des avantages d’une divulgation volontaire. Par conséquent, vaut mieux prendre la bonne décision dans les meilleurs délais.

Si vous avez besoin d’assistance relativement à une vérification ou si vous souhaitez faire une divulgation volontaire aux autorités fiscales, nos experts peuvent vous aider. Appelez-nous au 514-940-3111 ou visitez le www.jurifisc.com pour plus d’informations.