L’enregistrement d’une marque de commerce : une garantie absolue?
* Cet article fait suite à l’article intitulé « Les formes juridiques d’entreprises : Avantages et inconvénients ».
Force est d’admettre que l’enregistrement d’une marque de commerce et son utilisation ne garantissent pas le droit à son exploitation. Dans une récente décision, la Cour d’appel du Québec vient d’autoriser une injonction interdisant à un commerce d’automobiles d’utiliser un nom enregistré.
En effet, fondant son jugement sur les risques de confusion, la Cour d’appel ordonne à une entreprise, ayant pourtant enregistré sa marque de commerce, de cesser d’utiliser le nom « Montréal Auto Crédit », à cause de l’emplacement de son commerce, de la forme semblable de sa publicité diffusée et de la quasi-similitude du nom avec « Montréal Auto Prix »1 . L’entreprise se voit contrainte d’abandonner l’exploitation commerciale de son nom.
La Loi sur les marques de commerce établit les circonstances à considérer pour décider s’il y a confusion possible :
- Art. 6(5)a) le caractère distinctif inhérent des marques de commerce ou noms commerciaux, et la mesure dans laquelle ils sont devenus connus ; b) la période pendant laquelle les marques de commerce ou noms commerciaux ont été en usage ; c) le genre de marchandises, services ou entreprises ; d) la nature du commerce ; e) le degré de ressemblance entre les marques de commerce ou les noms commerciaux dans la présentation ou le son, ou dans les idées qu’ils suggèrent. 2
C’est en analysant les décisions rendues en vertu de cet article que la Cour d’appel est arrivée à la conclusion que « Montréal Auto Crédit » a tenté de tirer profit de la confusion des consommateurs afin de promouvoir son commerce.
Avant de pouvoir enregistrer, il est possible de faire soit même des recherches auprès du Registraire des entreprises ou dans le système NUANS (NUANS est une marque de commerce appartenant au gouvernement du Canada). Même si on vous permet d’enregistrer un nom quelconque, cela ne signifie pas qu’il n’est pas utilisé par quelqu’un d’autre. Cette autre personne, même si elle n’a pas fait enregistrer son nom, peut posséder des droits supérieurs parce qu’elle utilise le nom depuis longtemps. Cela signifie par contre que si vos recherches indiquent que le nom que vous choisissez n’est pas enregistré ou utilisé, que vous avez intérêt à l’utiliser pour établir vos droits à ce nom. Il est à utiliser dans la dénomination sociale, la papeterie, les contrats, la publicité, etc.
Par conséquent, bien que l’enregistrement d’une marque de commerce offre une protection précieuse, il est important de ne pas tenter d’induire la confusion dans l’esprit de la clientèle. Une évaluation sérieuse et un minimum de recherches sont nécessaires afin d’obtenir une protection adéquate. N’hésitez pas à obtenir l’avis d’un expert en la matière avant d’investir financièrement dans l’enregistrement d’une marque de commerce.
1. Montréal Auto Prix Inc. c. 9078-7995 Québec Inc., 500-09-012358-024, 3 septembre 2004, Honorables Juges Robert, Mailhot, Morin. C.A
2. Loi sur les marques de commerce, L.R.C.1985, c. T-13
La sous-traitance entre travailleurs autonomes : Les dangers
On se voit confronté un jour ou l’autre à un surplus de travail ou à un contrat trop volumineux pour le réaliser seul. Impossible de dire non aux clients au risque de les perdre. La solution : sous-traiter le surplus de travail. Quels sont les dangers qui guettent cette forme de « partenariat »?
Sous-traitance ou présentation d’un autre travailleur autonome au client
La sous-traitance consiste à contracter avec un client et à faire réaliser le contrat par une tierce partie. Une relation juridique contractuelle existe entre le client et vous, et une seconde relation naît entre le sous-traitant et vous. Aucun lien n’existe entre votre sous-traitant et le client.
Par ailleurs, le seul fait de présenter un autre travailleur autonome à un client ne crée pas de lien juridique entre vous et le client. Si le client décide de faire affaires avec cet autre travailleur, la relation contractuelle sera entre eux.
Implications juridiques avec le client
En décidant de sous-traiter une partie (ou la totalité) de votre travail, vous demeurez responsable de l’ensemble du contrat envers le client. Cette délégation entraîne votre responsabilité à l’égard du travail du sous-traitant et de ses faits et gestes dans le cadre du contrat. Vous ne pouvez vous dégager de cette responsabilité, mais vous pouvez évidemment recourir contre le sous-traitant fautif. Le choix du sous-traitant et le contrôle que vous pourrez exercer sur son travail constituent donc des éléments très importants.
Même si la seule introduction de votre client auprès d’un autre travailleur n’engage pas votre responsabilité, le geste n’est pas sans conséquence d’affaires. En proposant cette autre personne, vous « endossez » informellement la qualité de son travail. Un mauvais rendement de ce travailleur pourrait nuire aux relations futures avec votre client.
Implications juridiques avec le sous-traitant
Les dangers sous-estimés résident dans la relation avec le sous-traitant. En effet, en confiant une partie (ou la totalité) de la réalisation de votre contrat à celui-ci, vous exposez votre relation avec votre client. Voyons les principaux risques pour lesquels des solutions toutes simples existent.
- Confidentialité
Votre sous-traitant accèdera à des renseignements et à des documents confidentiels concernant votre client. La responsabilité de l’utilisation de cette information pourrait vous être imputée directement. De plus, votre sous-traitant produira possiblement lui-même des documents contenant de l’information privilégiée. Il est donc risqué que ces documents demeurent en sa possession à la fin du contrat. - Concurrence
Votre allié d’aujourd’hui pourrait bien devenir votre concurrent. Ses contacts avec vos clients et la connaissance de vos méthodes de travail lui permettraient de faire affaire directement avec vos clients avec une facilité déconcertante! - Sollicitation
Votre sous-traitant découvre l’expertise et les habiletés de votre secrétaire ou encore, du comptable d’un de vos clients. Sa croissance nécessitant l’ajout de ressources, il pourrait bien solliciter votre personnel ou celui de vos clients, à votre détriment. - Droit d’auteur
Par défaut, le droit d’auteur sur ce qui est produit (logiciel, texte, outils, etc.) demeure au sous-traitant. Il pourrait s’avérer compliqué, à l’avenir, de réutiliser ou de modifier un travail sur lequel vous ne possédez pas les droits. - Frais et indemnisation
Votre client décide de vous poursuivre. Bien que la loi vous autorise à intenter une action contre votre sous-traitant, qui assumera vos frais juridiques? Votre sous-traitant est-il suffisamment solvable? Sera-t-il en mesure d’assumer sa responsabilité pour les dommages?
Moyens de protection
Des moyens simples existent afin de pallier les différents risques que nous venons de survoler.
- Décliner toute responsabilité envers le client
Votre client peut accepter cette limitation. Cependant, cette façon de faire n’est pas de nature à le rassurer. Il pourrait choisir de contracter directement avec le sous-traitant. - Entente de sous-traitance
Un court document d’environ une page peut contenir l’ensemble des clauses ci-après, auxquelles s’ajouteront les paramètres du contrat.- Droit de regard et de contrôle sur le travail du sous-traitant : Conservez un droit de validation du travail réalisé ainsi que de la méthode et des procédés utilisés.
- Clause d’indemnisation et de protection en cas de litige : Prévoyez que le sous-traitant prenne fait et cause pour vous et vous tienne indemne de toute réclamation.
- Non-concurrence et non-sollicitation : Interdisez à votre sous-traitant, pour une période raisonnable, de faire affaire directement avec vos clients ou de solliciter toutes personnes de votre entourage ou de celui de vos clients (employés, clients, partenaires, autres sous-traitants).
- Confidentialité : Prévoyez le respect des clauses de confidentialité auxquelles vous êtes vous-mêmes astreints envers vos clients ainsi que la protection de toute information privilégiée.
- Cession des droits d’auteur : Exigez la cession de tous les droits d’auteur de votre sous-traitant à votre bénéfice ainsi qu’une renonciation aux droits ne pouvant être cédés.
- Remise des documents : Demandez à votre sous-traitant la remise totale de tous les documents sans conservation de copie. Ainsi, vous éviterez des utilisations non souhaitées.
- Exigez une assurance responsabilité
- Avant de confier un mandat à un sous-traitant, il serait sage d’exiger une assurance responsabilité. Dans l’éventualité d’un recours, vos possibilités d’obtenir une compensation adéquate seront largement supérieures.
Conclusion
La sous-traitance constitue un excellent moyen de combler des besoins temporaires. Cependant, ne négligez pas de bien encadrer une entente de cette nature avec les précautions appropriées.