Contrat et consentement
Le concept de contrat est extrêmement large; en pratique, une personne conclut des contrats presque tous les jours.
Le concept de contrat est extrêmement large; en pratique, une personne conclut des contrats presque tous les jours.
Le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu’ils n’avaient pas déclarés auparavant aux autorités fiscales, sans être passibles de pénalités ou de poursuites.
Vice caché S’il y a bien un terme qui donne des frissons en matière d’achat et de vente de résidence, c’est celui de vice caché. Un vice caché est, selon le Code civil du Québec, un défaut qui rend la résidence impropre à l’usage auquel on la destinait, ou encore qui diminue sa valeur à tel…
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La société par actions est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a les droits et devoirs, à quelques exceptions près, d’une personne physique.