Il n’existe pas de définition formelle du concept « droit des affaires ». Le droit des affaires recouvre un ensemble de segments du droit notamment le droit applicable aux compagnies (corporatif), aux activités commerciales en général (commercial), à la fiscalité (fiscal) et, une particularité juridique incontournable au Québec, le droit civil. À chacun de ces vocables se rattache une multitude de situations et de recoupements.
Le droit des affaires est un vaste domaine couvrant plusieurs réalités de la pratique entrepreneuriale. À DUPUIS PAQUIN, nous nous consacrons à un volet important de cette discipline.
Droit corporatif
Les compagnies sont des créatures de la loi. Celle-ci leur reconnaît une personnalité juridique qui leur permet, notamment, de posséder leur propre patrimoine et de faire valoir leurs intérêts en justice.
Comme les individus, les compagnies possèdent une existence propre qui leur accorde des droits et leur impute des obligations.
Nous accompagnons les compagnies durant leur vie pour s’acquitter de ces obligations, à commencer par celles qui conditionnent leur création.
Dans ce champs de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
- Recherche et réservation de noms
- Enregistrement de marques de commerce
- Incorporation provinciale et fédérale
- Organisation initiale, statuts constitutifs, résolutions et règlements administratifs
- Inscription aux taxes de vente et de consommation
- Organisation et fourniture de registres des procès-verbaux « livre des minutes »
- Préparation des assemblées d’administrateurs et d’actionnaires (avis, documentation, délais, etc.)
- Convocation d’assemblées extraordinaires
- Destitution d’administrateurs
- Modification des règlements
- Préparation de modèles de résolutions
- Rédaction de résolutions spéciales
- Aide à la négociation de conventions
- Rédaction de conventions
- Résolution de différends entre actionnaires
- Mise à jour des différents livres et registres de la compagnie (actionnaires, administrateurs, dirigeants, transferts, etc.)
- Dépôt de déclarations modificatives auprès du Registraire des entreprises
- Mise à jour annuelle, dans la déclaration de revenus, des renseignements inscrits au Registre des entreprises (entreprises jumelées)
- Rappels au client et au comptable des dates de fin d’exercice financier
- Rencontre annuelle avec le client pour s’assurer que toutes les informations pertinentes apparaissent dans les livres et registres de la compagnie
- Conservation dans un système informatique de toutes les informations saisies, avec copie de sauvegarde quotidienne
- Accès du client, en tout temps, au livre des minutes virtuel de la compagnie
- Conservation en lieu sûr du livre de la compagnie
- Collaboration avec les autres professionnels au service du client, dont le comptable
- Achat et vente d’actions
- Rachat d’actions
- Émission de nouvelles actions
- Transferts à des « holdings » ou des fiducies
- Négociation de différentes ententes dont celles relatives à l’impartition, aux modalités de fusion, à la vente d’actifs et aux descriptions de fonctions
- Rédaction de la documentation corporative constatant la réorganisation, la fusion ou la liquidation de compagnies
- Exécution des formalités administratives et fiscales attachées à la réorganisation, la fusion ou la liquidation de compagnies
Droit commercial
Le droit commercial est la discipline du droit des affaires qui s’intéresse aux activités attribuées habituellement à ceux dont la principale occupation est de générer des profits. La définition de ce champ de pratique ne peut être que partielle tant ces activités prennent des formes multiples et peuvent être exercées par des personnes qui ne poursuivent pas de but lucratif.
Parmi ces activités, il y a notamment :
La vente et le louage de biens et services ;
La collaboration aux fins de créer et de développer des entreprises ;
Les partenariats entre entreprises ;
La représentation et l’exécution de mandats ;
Le transport et la logistique ;
Les services financiers et d’assurances ;
L’implantation et la gestion des technologies de l’information ;
L’approvisionnement en biens et services ;
La promotion et le marketing ;
L’exploitation des biens et des entreprises pour autrui.
Dans ce champs de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
- Assistance dans les négociations
- Rédaction de contrats de sociétés contractuelles
- Élaboration de contrats de coentreprises (« joint-venture »)
- Représentation pour la résolution de différends entre partenaires
- Assistance dans les négociations
- Préparation de lettres d'intention ou d'offre
- Rédaction de contrats de vente, de baux commerciaux, de distribution, de licence, d'approvisionnement, d'emploi, de confidentialité, de franchisage et d'impartition
- Assistance dans l'obtention de permis gouvernementaux et municipaux
- Coordination des soumissions déposées par l'intermédiaire du BSDQ et de MERX Marchés publics canadiens
- Inscription d'hypothèques légales de construction
- Préavis d'exercice de recours hypothécaires
- Négociation, rédaction et vérification de contrats de construction et d'autres contrats connexes ayant trait à l'obtention de financement et de services professionnels
- Négociation de cautionnement, de soumissions et d'exécution
- Représentation auprès de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), la Commission de la construction du Québec (CCQ) et la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec (CSST)
- Négociation et rédaction de baux commerciaux
- Avis juridiques sur la garantie contre les vices cachés et les autres garanties de qualité
- Représentation devant les tribunaux judiciaires et instances arbitrales dans le cadre notamment de recours en matière de responsabilité contractuelle
- Services aux membres de CMEQ (Corporation des maîtres électriciens du Québec)
- Services aux membres de la CMMTQ (Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec)
- Négociation de transactions portant sur les droits de propriétés intellectuelles
- Rédaction de contrats de licence et d'aliénation de droits de propriétés intellectuelles
- Conception de cadres de protection des secrets commerciaux incluant des engagements de confidentialité
- Évaluation des droits de propriétés intellectuelles préalable à l'acquisition d'entreprise ou pour des fins de financement
- Résolution de conflits entre entreprises ou au sein d'une même entreprise
- Assistance dans le cadre de procédures devant la Commission d'opposition des marques de commerce, le Registraire des entreprises et la Commission du droit d'auteur
- Contestation de pratiques illégitimes usant de l'Internet comme le cybersquatting
- Représentation devant les tribunaux judiciaires dans le cadre de litiges en matière de contrefaçon
- La vérification de la disponibilité d'une marque de commerce
- La préparation et la production d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce devant l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
- La poursuite de la demande d'enregistrement jusqu'à l'obtention du certificat d'enregistrement
- La surveillance d'une marque de commerce
- La gestion d'un portefeuille de marques
- Étude de faisabilité et planification d'opérations d'acquisition, de fusion, d'impartition et de coentreprise
- Rédaction de lettres d'intention
- Analyse préalable des informations corporatives
- Conseils relatifs à la fiscalité
- Négociation et rédaction des ententes d'acquisition ou d'impartition
- Vérification diligente
- Préparation de la documentation corporative conséquente aux réorganisations de compagnies
- Étude de faisabilité et planification d'opérations de ventes transfrontalières
- Préparation et soumission des dossiers de financement et d'assurances aux organismes publics comme Exportation et Développement Canada (EDC), Banque de développement du Canada (BDC), Développement économique Canada (DEC), Investissement Québec (IQ) et Développement économique, innovation et Exportations (MDEIE)
- Rédaction de lettres de crédit et autres instruments de financement d'opérations commerciales auprès d'institutions financières du secteur privé
- Rédaction de lettres d'intention
- Négociation et rédaction de contrats de ventes transfrontalières
- Représentation des parties pour l'exécution de transactions de ventes transfrontalières
- Contrôle des transactions financières, formalités douanières et opérations logistiques en matière d'importation et d'exportation
- Résolution des différends entre les parties à une transaction internationale
- Représentation devant les tribunaux judiciaires et les instances arbitrales dans le cadre de litiges portant sur l'application du droit commercial international et du droit international privé
- Proposition de réorganisation et de restructuration
- Négociation avec les créanciers, les débiteurs et les autres parties prenantes
- Représentation devant les tribunaux dans le cadre d'une proposition concordataire ou d'une demande de mise sous séquestre
- Représentation devant les tribunaux dans le cadre d'actions obliques, d'actions en inopposabilité et d'autres litiges en matière de transactions révisables
- Aide et soutien sur le plan juridique au stade du démarrage d'un réseau de franchise et dans le cadre de son développement
- Élaboration et rédaction de contrats de franchise, contrats de centrale d'achat, contrats de groupement d'achats, contrats de licence et de tout autre contrat afin de répondre à vos besoins spécifiques
- Protection de votre propriété intellectuelle, notamment enregistrement des marques de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
- Élaboration et révision de baux commerciaux
- Transfert/cession d'entreprises franchisées
- Assistance en cas de litige avec des franchisés
- Révision de contrats de franchise, contrats de centrale d'achat, contrats de groupement d'achats, contrats de licence
- Conseils et accompagnement dans le cadre du processus d'acquisition ou de vente d'une entreprise franchisée
- Révision de baux commerciaux
- Constitution et organisation de société
- Rédaction de conventions entre actionnaires
- Assistance en cas de litige avec des franchisés
Droit civil
Le droit des affaires puise bon nombre de ses normes dans le droit civil. De celui-ci proviennent la plupart des droits et obligations qui régissent les rapports des personnes entre elles.
Avec le droit des affaires et le droit du travail, le droit civil constitue le socle du « droit privé », l’une des deux grandes familles du droit. Le droit privé se distingue en effet du « droit public » qui réunit, pour sa part, les disciplines juridiques concernées par les relations entre l’individu et l’État (p. ex. droit administratif, droit criminel et droit constitutionnel).
Au Québec, un grand pan du droit civil est codifié dans le Code civil du Québec.
Le législateur y traite de nombreux sujets de grande importance pour les entreprises et leurs dirigeants dont :
La formation et l’exécution des contrats ;
Les règles spécifiques à certains contrats dont le bail, le contrat d’entreprise et le contrat de service ;
Les droits pouvant affecter les biens meubles et immeubles dont le droit de propriété et les hypothèques ;
Les normes définissant la responsabilité civile et sa sanction ;
Le cadre applicable à la dévolution des successions.
Ainsi, la pratique du droit des affaires nécessite de solides compétences en droit civil. C’est ce que notre équipe vous propose.
Dans ce champs de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
- Identification des modes de financement appropriés dont les programmes de subventions, le prêt bancaire traditionnel, le financement subordonné, l'accroissement de capital, l'affacturage, le crédit-bail et le crédit-vendeur
- Négociation d'entente de financement avec des opérateurs financiers du secteur privé, dont les banques, les fonds de capital-risque et les « anges investisseurs »
- Négociation d'entente de financement avec des organismes publics dont la Banque de développement du Canada (BDC), Investissement Québec (IQ) et Développement économique, innovation et Exportations (MDEIE)
- Réalisation de financement par titrisation des actifs dont les créances générées par les comptes-clients, les ventes à tempérament, les baux ou les prêts
- Architecture de systèmes de transactions à terme pour mitiger les risques attachés aux fluctuations des taux de change et des coûts des intrants
- Rédaction ou révision des différents contrats de financement
- Représentation devant les tribunaux dans le cadre de litiges en matière de financement
- Conseils avant et après la souscription des polices d'assurance
- Négociation des couvertures d'assurances en matière de dommages, de personnes, de responsabilité civile et de responsabilité professionnelle
- Révision des différents contrats d'assurance
- Résolution informelle des différends avec les compagnies d'assurances
- Représentation devant les tribunaux dans le cadre de litiges en matière d'assurances
- Conseils préalables à l'investissement dans des produits financiers
- Négociation des ententes d'investissement dans des produits financiers
- Résolution informelle des différends avec les opérateurs du secteur des produits et services financiers
- Révision des différents contrats d'investissement dans des produits financiers
- Représentation devant les tribunaux dans le cadre de litiges avec les opérateurs du secteur des produits et services financiers
- Vérifications au Registre foncier et au Registre des droits personnels et réels mobiliers ; Évaluation des garanties pour fins de financement
- Rédaction ou révision des différents contrats d'hypothèque, de cautionnement et de cession de
- Résolution informelle des différends concernant l'octroi et l'exécution de
- Représentation devant les tribunaux dans le cadre de litiges impliquant l'octroi et l'exécution de garanties
- Analyse des risques juridiques posés par les pratiques d'affaires des entreprises
- Résolution informelle des différends concernant la responsabilité du fait personnel, du fait d'autrui et du fait du produit
- Représentation devant les tribunaux dans le cadre de litiges relatifs à la responsabilité civile notamment la responsabilité du fait de ses préposés, la responsabilité du fabricant et la responsabilité professionnelle
- Conseils relatifs aux devoirs de prudence, de diligence, d'honnêteté et de loyauté des administrateurs
- Conseils concernant la responsabilité des administrateurs en matière notamment de conflits d'intérêts, de salaires et avantages des employés, de prêts aux actionnaires, de déclaration de dividendes, de traitement réservé aux actionnaires minoritaires et de remboursement et rachat
- Conseils en matière de consignation par les administrateurs de leur dissidence à l'égard de décisions collectives du conseil d'administration
- Conseils en matière de levée du voile corporatif et de recours directs contre les dirigeants des compagnies
- Résolution informelle des différends concernant la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants
- Représentation devant les tribunaux dans le cadre de litiges relatifs à la responsabilité civile des administrateurs et des dirigeants