Les autorités fiscales le rappellent systématiquement dans l’énoncé de leur mission : chaque contribuable doit s’acquitter de sa juste part des impôts levés par l’État. À leur tour, les tribunaux se font un devoir de souligner dans leurs jugements que « le gouvernement du pays, en lui-même, n’a pas d’avoirs ; il gère les sommes mises en commun par l’ensemble des citoyens. Frauder le gouvernement consiste à s’approprier les biens de ses concitoyens ». (R. c. Coffin, 2006 QCCA 471).
Cela dit, alors qu’elles se comptaient sur les doigts de la main au début du siècle dernier, les règles ayant trait à la détermination des impôts, aux obligations de déclaration des contribuables et aux pouvoirs de vérification et de recouvrement des autorités fiscales ont aujourd’hui atteint une complexité monstrueuse par leur nombre, leur manque de clarté et leur imprévisibilité.
Au cours du dernier siècle, nos gouvernements successifs n’ont pas cessé en effet de multiplier les impôts et taxes et d’ajouter des exceptions aux exceptions dans les lois et règlements fiscaux, les rendant illisibles pour la quasi-totalité des citoyens. Et c’est pour guider les contribuables dans cette masse écrasante de normes difficiles d’accès que la pratique en droit fiscal s’est développée et est devenue une offre nécessaire de services professionnels.
Chez DUPUIS PAQUIN et sa firme sœur JURIFISC, vous trouverez des guides fiables et des représentants déterminés en ce domaine opaque où, il faut le souligner, les erreurs des autorités fiscales sont aussi nombreuses que celles des contribuables.
Planification des impacts fiscaux
Il existe un principe en matière de fiscalité, reconnu depuis longtemps, suivant lequel un contribuable peut légitimement organiser ses affaires afin de payer le moins d’impôt possible, sous réserve bien sûr d’agir conformément à la loi.
Or, dans le monde des affaires, les lois fiscales sont complexes et ratissent large. Les implications fiscales sont en effet omniprésentes dans les transactions qu’une entreprise peut engager au cours de ses activités. Il est donc primordial, pour éviter de mauvaises surprises, d’analyser les transactions envisagées par les dirigeants d’entreprise sous l’angle de leurs impacts fiscaux.
Dans ce champs de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
- Planification des impacts fiscaux lors de l'achat ou de la vente d'entreprises
- Analyse des aspects fiscaux des changements de structure lors de fusions ou de réorganisations de compagnies
- Conseils sur le choix du mode de détention de biens (personnel, « holding » ou filiale)
- Optimisation de la déduction pour gain en capital
- Purification des sociétés exploitées activement
- Utilisation optimale des pertes fiscales
- Conseils sur les formalités corporatives relatives aux transactions de roulement (p. ex. résolutions, capital-actions et registres de la compagnie)
- Conseils sur les formalités fiscales relatives aux roulements d'actifs et d'actions
- Rédaction de contrats relatifs aux transactions de roulement
- Planification des transactions de réorganisation, fusion et liquidation au regard de leurs impacts fiscaux
- Réalisation de conversion et d'annulation d'actions au regard de considérations fiscales
- Rédaction de conventions, de règlements et de statuts de fusion au regard de considérations fiscales
- Conseils en matière d'assurance-vie en prévision de la succession
- Planification successorale (structure de testament)
- Établissement de fiducies de protection du patrimoine
- Établissement de fiducies dans le contexte d'entreprise
- Exécution de transferts d'actifs au conjoint
- Élaboration de scénarios optimaux d'amortissement
- Sélection des modes de rémunération avantageux (salaire, prêt, dividende, etc.)
- Documentation des choix et actions fiscaux de fin d'année
Autres champs de pratique du droit fiscal
Chez DUPUIS PAQUIN et sa firme soeur JURIFISC, vous trouverez également conseils dans ces autres champs de pratique du droit fiscal :
- Évaluation de votre situation fiscale
- Intermédiaire anonyme avec le fisc
- Négociation d'entente de paiements avec le fisc
- Accompagnement des dirigeants d'entreprises et des professionnels dans leur démarche de divulgation
- Révision et renégociation avec le fisc des modalités d'ententes intervenues suite aux divulgations des dirigeants d'entreprises et des professionnels
- Accompagnement des dirigeants d'entreprises, des professionnels et des travailleurs autonomes aux prises avec des vérifications fiscales
- Représentation des dirigeants d'entreprises, des professionnels et des travailleurs autonomes auprès des autorités fiscales
- Révision des projets de cotisation soumis par les directions de vérification des autorités fiscales
- Opposition aux avis de cotisation auprès des directions des appels des autorités fiscales
- Contestation judiciaire des décisions rendues par les directions des appels des autorités fiscales
- Simulation de l'« écart de l'avoir net » des dirigeants d'entreprises, des professionnels et des travailleurs autonomes
- Révision des questionnaires des autorités fiscales visant à établir un « écart de l'avoir net »
- Accompagnement des contribuables aux prises avec des vérifications utilisant la méthode de l'« écart de l'avoir net »
- Représentation des dirigeants d'entreprises, des professionnels et des travailleurs autonomes auprès des autorités fiscales
- Négociation de projets de cotisation basés sur la méthode de l'« écart de l'avoir net »
- Opposition aux avis de cotisation basés sur la méthode de l'« écart de l'avoir net »
- Contestation judiciaire des décisions rendues par les directions des appels des autorités fiscales confirmant des cotisations basées sur la méthode de l'« écart de l'avoir net »
- Étude de l'application du régime des taxes de vente et à la consommation aux activités des entreprises
- Révision de déclarations antérieures de taxes en prévision de vérifications des autorités fiscales ou pour identifier des remboursements à réclamer
- Accompagnement des dirigeants d'entreprises, des professionnels et des travailleurs autonomes aux prises avec des vérifications fiscales en matière de taxes de vente et à la consommation
- Demandes de décisions anticipées des autorités fiscales
- Épuisement au niveau administratif des discussions sur les avis de cotisation
- Demandes de mesures d'allègement (demandes « en équité »)