Bien qu’arbitraire, la méthode de l’« écart de l’avoir net » est une technique de cotisation fiscale reconnue par les tribunaux. Cependant, elle ne doit être utilisée qu’en dernier recours par les autorités fiscales en raison de ses nombreuses lacunes et imprécisions.
Cette méthode est utilisée essentiellement lorsqu’un contribuable ne produit pas sa déclaration d’impôts, produit une déclaration d’impôts manifestement fausse ou refuse de remettre des renseignements pouvant établir la fiabilité de sa déclaration. Elle repose sur la présomption, souvent inexacte, que l’enrichissement d’un contribuable durant une période donnée s’explique entièrement par ses revenus imposables (dont il aurait omis de déclarer une partie ou la totalité). Cette méthode met donc le fardeau sur le contribuable de démontrer que la totalité ou une partie de son enrichissement entre deux dates, provient de revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt.
Chez DUPUIS PAQUIN, nous veillons à ce que l’application à vos affaires de la méthode de l’« écart de l’avoir net » soit justifiée et que son arbitraire demeure dans les limites précisées par les tribunaux.
Pour en savoir plus sur ce service, consultez la rubrique « Avoir net / Indice de richesse » sur le site de notre firme soeur JURIFISC.
Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
Simulation de l’« écart de l’avoir net » des dirigeants d’entreprises, des professionnels et des travailleurs autonomes ;
Révision des questionnaires des autorités fiscales visant à établir un « écart de l’avoir net » ;
Accompagnement des contribuables aux prises avec des vérifications utilisant la méthode de l’« écart de l’avoir net » ;
Représentation des dirigeants d’entreprises, des professionnels et des travailleurs autonomes auprès des autorités fiscales ;
Négociation de projets de cotisation basés sur la méthode de l’« écart de l’avoir net » ;
Opposition aux avis de cotisation basés sur la méthode de l’« écart de l’avoir net » ;
Contestation judiciaire des décisions rendues par les directions des appels des autorités fiscales confirmant des cotisations basées sur la méthode de l’« écart de l’avoir net ».