L’impôt sur les successions n’existe pas au Québec tant en vertu de la loi fédérale (Loi de l’impôt sur le revenu) que de la loi provinciale (Loi sur les impôts). Cependant, le décès entraîne la disposition présumée de tous les actifs de la personne. Le fisc guette le gain en capital pouvant être provoqué par la disposition présumée de tous les biens meubles (y compris les actions des compagnies) ou immeubles.
Une planification successorale consiste à structurer ses affaires pour amoindrir ou reporter l’impôt payable au décès. Par exemple, le transfert d’actifs au conjoint lors du décès permet des reports d’impôt. Le produit d’assurance-vie est en grande partie libre d’impôt et peut servir à acquitter les impôts payables et à assurer aux héritiers un capital ou des revenus. Les gens en affaires dont l’entreprise continuera après leur décès devraient ainsi prendre des mesures afin d’assurer une transition de l’entreprise au conjoint, aux enfants, aux héritiers ou aux partenaires.
L’expression « gel successoral » que l’on entend couramment suppose que le détenteur d’actions dans une compagnie fixe, à un moment donné, la valeur des actions qu’il détient (de là le « gel ») en procédant au transfert desdites actions. L’augmentation subséquente de la valeur sera alors attribuée au nouveau détenteur. L’un des véhicules souvent utilisés pour ce type de planification est la fiducie. Différentes stratégies sont possibles avec une fiducie au profit du conjoint, une fiducie entre vifs, une fiducie de protection d’actifs, une fiducie testamentaire, etc. Sommairement, rappelons que la fiducie résulte d’un acte par lequel une personne transfère son patrimoine à un autre patrimoine que cette personne constitue. Cette institution juridique est reconnue en droit civil, en common law et même en droit fiscal.
Bien sûr, le testament joue un rôle important dans toute planification et il doit être révisé au besoin. À titre d’avocats, nous pouvons rédiger les testaments et les inscrire au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec. Toutefois, le testament notarié comporte des avantages liés à la « procédure de vérification ». Pour cette raison, lorsque nous suggérons des planifications successorales, nous travaillons en collaboration avec des notaires afin que les vœux de nos clients soient enregistrés, de préférence, au Registre des testaments de la Chambre des notaires.
Chez DUPUIS PAQUIN, nous savons combien est importante votre envie de laisser à vos proches un héritage de qualité et libre de tous tracas. Nous sommes en mesure de vous aider à ce que cela se réalise.
Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
Conseils en matière d’assurance-vie en prévision de la succession ;
Planification successorale (structure de testament) ;
Établissement de fiducies de protection du patrimoine ;
Établissement de fiducies dans le contexte d’entreprise ;
Exécution de transferts d’actifs au conjoint.