La plupart du temps, le véhicule le plus approprié pour exercer des activités commerciales est la société par actions (la compagnie). Il arrive en effet fréquemment qu’une petite entreprise exploitée par un individu atteigne un niveau d’activités tel que la prudence exige que sa responsabilité soit protégée. Il sera alors indiqué de constituer une société par actions pour éviter que la responsabilité personnelle du dirigeant ne soit recherchée pour les gestes de son entreprise.
Le transfert des actifs détenus personnellement par l’individu vers une société par actions peut s’opérer sans impact fiscal. Évidemment, des procédures en vertu des lois fiscales doivent être suivies pour que cela s’accomplisse sans entraîner de dispositions imposables et taxables. Il est aussi nécessaire d’appuyer lesdits transferts d’une documentation appropriée – dont des contrats comportant des détails précis – et de consigner la démarche dans les livres et registres de la compagnie. Le report d’impôt obéit en effet à des règles très strictes prévues dans les lois fiscales.
Différentes transactions entre sociétés par actions peuvent aussi avoir lieu avec un impact fiscal différé. C’est ce que les experts appellent le « roulement fiscal ». C’est tout à fait légal et cela procure de grands avantages. L’idée sous-jacente est essentiellement de reporter l’impôt à payer aussi loin que possible dans le temps.
Chez DUPUIS PAQUIN, nous saurons analyser, avec la minutie qui s’impose, les nombreux aspects des transactions de transfert d’actifs en vue de décider de la meilleure façon de les structurer.
Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
Conseils sur les formalités corporatives relatives aux transactions de roulement (p. ex. résolutions, capital-actions et registres de la compagnie) ;
Conseils sur les formalités fiscales relatives aux roulements d’actifs et d’actions ;
Rédaction de contrats relatifs aux transactions de roulement.