Il existe dans notre droit deux manières, principalement, d’être tenu responsable d’une faute. Il y a d’abord la responsabilité civile qui a pour objectif essentiel la réparation pécuniaire du préjudice causé par l’acte fautif. Il y a ensuite la responsabilité criminelle ou pénale qui a pour objectif de « punir » le fautif. Or, parmi les deux, la plus appréhendée par les entreprises et leurs dirigeants est sans doute la responsabilité criminelle et pénale.
La responsabilité criminelle et pénale a en effet des conséquences terribles sur les entreprises et leurs dirigeants. Lorsqu’elle est établie, celle-ci peut diminuer sensiblement le patrimoine des chefs d’entreprises par l’imposition d’amendes et d’autres modalités pécuniaires de la peine extrêmement dures ; mais, plus que cela, elle peut également être dévastatrice pour leur réputation si longtemps entretenue auprès de leurs partenaires, de leurs clients, de leur collectivité, des organismes publics et de leurs employés.
Être condamné au criminel, c’est aussi – et surtout – courir l’insupportable risque de se faire priver de sa propre liberté. Une éventualité qui est susceptible de détruire des familles et assombrir des avenirs.
Ainsi, lorsque des entreprises ou leurs dirigeants pensent pouvoir être concernés de près ou de loin par des enquêtes ou procédures criminelles en rapport avec la conduite de leurs affaires, il serait plus que judicieux de faire appel à de l’expertise en droit criminel et pénal économique.
Une expertise qui exige des avocats d’être à la fois compétents en droit criminel et agiles dans les domaines de droit régissant les activités visées par ces enquêtes et procédures, dont le droit fiscal, le droit de la faillite, le droit de la construction, le droit douanier, le droit de la propriété intellectuelle, le droit de l’environnement, le droit de la concurrence et le droit des valeurs mobilières.
Chez DUPUIS PAQUIN, cette expertise est au cœur de notre pratique. Nous pouvons vous aider lorsque :
Vous avez été accusé d’une infraction criminelle ou pénale ;
Vous êtes la cible actuellement d’une enquête criminelle ou pénale ;
Vous êtes sollicité comme témoin dans le cadre d’une enquête ou procédure criminelle ou pénale ;
Vous avez subi des fouilles, des perquisitions ou d’autres méthodes d’enquêtes exécutées par les forces policières ou d’autres organismes d’application de la loi ;
Vous avez subi un blocage de vos biens suite à une enquête criminelle ou pénale ;
Vous envisagez déposer une plainte auprès des forces policières ou d’autres organismes d’application de la loi ;
Vous désirez entreprendre une poursuite privée après que la Couronne ait refusé d’autoriser le dépôt d’accusations ou de mener les procédures jusqu’au procès.
Dans ce champs de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
- Négociation d'ententes de règlement avec les enquêteurs de l'Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec
- Négociation d'ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux ou provinciaux
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites en matière d'évasion fiscale
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites en matière de violation d'obligations prévues par les lois fiscales comme celle de répondre aux demandes péremptoires de renseignements signifiées par les autorités
- Représentation devant les tribunaux pour obtenir la remise de biens saisis
- Représentation devant les tribunaux pour contester des ordonnances de communication de renseignements ou d'autres méthodes d'enquête
- Représentation devant les tribunaux en matière de recours en responsabilité civile contre les autorités fiscales ou le procureur général, notamment pour atteinte à la vie privé ou à la réputation
- Conseils pour redresser des situations d'insolvabilité
- Accompagnement pour réaliser une cession volontaire des biens
- Négociation avec les créanciers hostiles comme ceux recherchant une mise sous séquestre
- Négociation d'ententes de règlement avec les enquêteurs du Bureau du surintendant des faillites
- Négociation d'ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites en matière de faillites frauduleuses
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites pour violation d'obligations prévues par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité comme l'obligation, pour le failli, de remettre au syndic l'ensemble des biens sous son contrôle ou de se soumettre à un interrogatoire devant le Séquestre officiel
- Conseils au début de la dégradation d'une relation d'affaires
- Élaboration de procédures internes pour prévenir des actes frauduleux
- Négociation avec la partie se plaignant de fraude ou avec la partie à qui la fraude est reprochée
- Négociation d'ententes de règlement avec les forces policières ou d'autres organismes d'application de la loi
- Négociation d'ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne provinciaux ou fédéraux
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites criminelles pour fraude, fabrication ou usage de faux et abus de crédit
- Analyse des risques réglementaires en matière de normes sectorielles
- Élaboration de procédures internes pour prévenir des infractions criminelles et pénales
- Négociation avec les parties prenantes pour permettre aux entreprises de construction de se développer durablement
- Négociation d'ententes de règlement avec les organismes réglementaires comme la RBQ, la CCQ ou la CSST
- Négociation d'ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne provinciaux
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites pénales ou criminelles dans le domaine de la construction
- Élaboration de procédures internes pour prévenir des infractions douanières
- Évaluation des marchandises importées au regard des exigences douanières
- Négociation d'ententes de règlement avec l'Agence des services frontaliers du Canada
- Négociation d'ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux notamment par l'adoption de solutions de déjudiciarisation
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites criminelles pour violation de normes douanières
- Établissement de mécanismes de protection de propriétés intellectuelles
- Élaboration de procédures internes pour prévenir des violations de propriétés intellectuelles
- Négociation d'ententes à l'amiable avec des auteurs présumés de violations de propriétés intellectuelles
- Négociation d'ententes de règlement avec la Gendarmerie royale du Canada
- Négociation d'ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux notamment par l'adoption de solutions de déjudiciarisation
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites criminelles pour violation de propriétés intellectuelles
- Poursuites privées pour violation de propriétés intellectuelles
- Analyse des risques réglementaires en matière de normes environnementales
- Élaboration de procédures internes pour prévenir des violations aux normes environnementales
- Négociation d'ententes à l'amiable avec les victimes des violations de normes environnementales
- Négociation d'ententes de règlement avec les organismes d'enquête dont ceux de Environnement Canada et du Ministère de Développement durable, Environnement et Parcs Québec
- Négociation d'ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux et provinciaux notamment par l'adoption de solutions de déjudiciarisation
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites criminelles pour violation de normes environnementales
- Poursuites privées pour violation de normes environnementales
- Analyse des risques réglementaires en matière de pratiques concurrentielles
- Élaboration de procédures internes pour prévenir les violations aux lois sur la concurrence
- Négociation d'ententes à l'amiable avec les victimes des violations aux lois sur la concurrence
- Négociation d'ententes de règlement avec le Bureau de la concurrence du Canada
- Négociation d'ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne fédéraux notamment par l'adoption de solutions de déjudiciarisation
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites criminelles en matière de violation des lois sur la concurrence notamment pour abus de position dominante ou télémarketing trompeur
- Poursuites privées pour violation des lois sur la concurrence
- Analyse des risques réglementaires en matière de valeurs mobilières et autres produits et services financiers
- Élaboration de procédures internes pour prévenir les violations aux lois sur les valeurs mobilières et les autres produits et services financiers
- Négociation d'ententes à l'amiable avec les victimes des violations aux lois sur les valeurs mobilières et les autres produits et services financiers
- Négociation d'ententes de règlement avec l'Autorité des marchés financiers ou les Équipes intégrées de police des marchés financiers
- Négociation d'ententes de règlement avec les procureurs de la Couronne provinciaux ou fédéraux
- Représentation devant les tribunaux dans l'éventualité de poursuites pénales ou criminelles pour violation de la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur la distribution de produits et services financiers ou le Code criminel
- Poursuites privées pour violation des lois sur les valeurs mobilières et les autres produits et services financiers