Les entreprises et leurs dirigeants appréhendent, à tort ou à raison, les visites des « vérificateurs fiscaux ». On s'imagine alors la pression qu'ils vivent lorsque ce sont cette fois les « enquêteurs » du fisc qui s'invitent dans leurs locaux et perturbent leur quotidien. Ceux-là ont une mission. Celle d'établir la responsabilité criminelle des entreprises et dirigeants dont la violation présumée des lois fiscales serait grave et intentionnelle.
Dans l'accomplissement de leur devoir, les enquêteurs du fisc possèdent de grands moyens, mais aussi des limites à leurs actions. Comme les forces policières, ils sont assujettis aux protections des libertés individuelles consacrées par la Charte canadienne des droits et libertés. L'exercice de leurs pouvoirs discrétionnaires ou de ceux que leur autorisent les tribunaux est assujetti à des bornes nécessaires pour la sauvegarde d'une société libre et démocratique.
Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :