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Catégorie : Bulletins juridiques

Contrat et consentement

Le concept de contrat est extrêmement large; en pratique, une personne conclut des contrats presque tous les jours.

Erreur avouée est entièrement pardonnée

Le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu’ils n’avaient pas déclarés auparavant aux autorités fiscales, sans être passibles de pénalités ou de poursuites.

La négligence, mère de tous les vices

Vice caché S’il y a bien un terme qui donne des frissons en matière d’achat et de vente de résidence, c’est celui de vice caché. Un vice caché est, selon le Code civil du Québec, un défaut qui rend la résidence impropre à l’usage auquel on la destinait, ou encore qui diminue sa valeur à tel…
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Responsable des fautes commises par sa compagnie ?

La société par actions est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a les droits et devoirs, à quelques exceptions près, d’une personne physique.