Victoire majeure pour les contribuables
Victoire majeure qui bouleverse les principes de la responsabilité civile du fisc… la route vers une imputabilité totale du fisc !
Un couple de restaurateurs verse 350,000$ pour sauver 1 million $.
Victoire majeure qui bouleverse les principes de la responsabilité civile du fisc… la route vers une imputabilité totale du fisc !
Un couple de restaurateurs verse 350,000$ pour sauver 1 million $.
Victoire héroïque… un entrepreneur a raison du plus grand assureur du pays !
Une poursuite de 935,000$ contre la ville de Granby : la Cour d’Appel donne raison à un assuré.
Une avancée majeure dans le régime canadien de divulgation d’actes répréhensibles dans le secteur public.
AMF c. Karl Talbot : Victoire spectaculaire d’un entrepreneur contre l’AUTORITÉ… une surpuissance de l’État.
Un juge annule des constats d’infraction de 2 millions $ réclamés par l’AMF.
Le concept de contrat est extrêmement large; en pratique, une personne conclut des contrats presque tous les jours.
Le Programme des divulgations volontaires permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu’ils n’avaient pas déclarés auparavant aux autorités fiscales, sans être passibles de pénalités ou de poursuites.
Vice caché S’il y a bien un terme qui donne des frissons en matière d’achat et de vente de résidence, c’est celui de vice caché. Un vice caché est, selon le Code civil du Québec, un défaut qui rend la résidence impropre à l’usage auquel on la destinait, ou encore qui diminue sa valeur à tel…
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Sur le caractère libératoire d’une offre de remplir son obligation contractuelle
La continuité d’entreprise dans un contexte de faillite
La responsabilité de l’actionnaire unique en cas de liquidation d’une société régie par la Loi sur les sociétés par actions du Québec (L.S.A.Q.)