Comprendre l’impôt sur le revenu au Canada

« Survol général »

Source du droit de taxer

Sans entrer dans des concepts philosophiques de fiscalité, il faut quand même mentionner que l’impôt sur le revenu perçu par le gouvernement fédéral et les provinces canadiennes tire sa source de la Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Vict., c. 3 (« la Constitution »).

Le pouvoir de taxer emporte nécessairement celui de collecter et d’administrer les impôts. Au Canada, la loi fondamentale est la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.) (la « Loi »). Au Québec, il s’agit de la Loi sur les impôts, L.R.Q. c. I-3. Cette dernière est rédigée d’une façon bien différente de la Loi (du Canada), mais essentiellement il s’agit des mêmes principes, normes et règles. Lorsque le gouvernement fédéral modifie sa loi, généralement le Québec adopte les mêmes modifications, on entend souvent alors l’expression voulant que  : « le Québec s’harmonise avec le fédéral ». Bien sûr, il arrive qu’il y ait des différences.

Administration

Au Canada, le ministre du Revenu national est chargé de l’administration et de l’application de la Loi, une tâche confiée à l’Agence du Revenu du Canada (l« ‘ARC »). Au Québec, le ministère du Revenu du Québec possède cette mission.

Dans la plupart des provinces canadiennes, l’impôt provincial est établi en fonction de l’impôt fédéral et la perception des impôts provinciaux est confiée à l’ARC. Le Québec perçoit lui-même ses impôts (de là la double déclaration de revenu), mais Revenu Québec et l’ARC collaborent de différentes façons. En matière de taxes (les taxes à la consommation TPS et TVQ sont imposées en vertu de lois distinctes) par exemple, le Québec est chargé de l’application de la loi fédérale (un genre de sous-contrat).

Documentation fiscale (lois, règlements, circulaires, formulaires, bulletins, etc.)

En fiscalité, l’un des principes fondamentaux et l’un des objectifs est que la loi devrait être simple. On peut certainement dire que ce beau principe est allègrement bafoué. Les lois fiscales sont d’une grande complexité et changent constamment. Il y a plusieurs raisons à cela. Disons simplement que plus on simplifie, plus il y a de risques d’iniquités réelles ou perçues. Les lois sont votées par les parlements d’élus et justement, les parlementaires doivent être élus et supportent en conséquence des pressions politiques intenses et continuelles qui font en sorte que les lois sont farcies de notions, de concepts, d’énumérations, de distinctions qui les rendent complexes et détaillées.

Pour le non-initié, la lecture et la compréhension de la Loi de l’impôt sur le revenu est un redoutable défi. Pour faciliter la compréhension des lois, les autorités publient un grand nombre de guides, de circulaires, de bulletins aujourd’hui disponibles sur Internet qui permettent souvent l’accès à de l’information plus digeste (voir Liens utiles).

Interprétation des lois fiscales

Pour interpréter les lois, la source première est évidemment la loi, ensuite viennent la jurisprudence des tribunaux, les ouvrages spécialisés et la position administrative. « [L]es termes de la loi doivent être lus dans leur contexte global, selon leur sens grammatical et ordinaire en harmonie avec l’économie générale de la loi, avec son objet et avec l’intention du législateur »¹. Une fois cet exercice accompli, il est utile sinon essentiel de vérifier si notre interprétation a été l’objet de décisions des tribunaux (la jurisprudence) ou si les auteurs ont écrit à propos des dispositions qui nous intéressent (toujours le cas ou presque). Les autorités fiscales fournissent également une foule de documents (bulletins d’interprétation, circulaires, notes explicatives, formulaires, etc.) qui sont très utiles. La position administrative n’est cependant pas la loi.

On sait qu’en dernier ressort, en cas de conflit d’interprétation, les tribunaux sont chargés de trancher les différends qu’on leur soumet. Si l’interprétation des tribunaux ne plaît pas au législateur, il a par contre le loisir de modifier la loi. Les lois et les interprétations varient donc dans le temps.

1. Côté, Paul-André. Interprétation des lois 3e éd., Montréal, Éditions Thémis, 1999. p. 488.