Incorporation
La forme juridique très souvent utilisée pour faire des affaires au Québec est certainement la « compagnie ».
Une compagnie est une personne morale dont la création est autorisée par la loi et est constatée par un certificat de constitution délivré par l’État. C’est une personne aussi distincte de ses actionnaires que peuvent l’être deux personnes physiques l’une vis-à-vis de l’autre. Conséquemment, l’un des avantages importants de la constitution d’une compagnie pour exploiter une entreprise réside dans la responsabilité limitée des actionnaires.
Au Québec, il existe la Loi sur les sociétés par actions (qui remplace en grande partie la Loi sur les compagnies) en vertu de laquelle peut être constituée une personne morale. Au niveau fédéral, il est possible de constituer une personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Dans le langage courant, on utilise le terme « incorporation » pour désigner le fait de constituer une personne morale, que l’on désignera par le vocable de « société » ou « compagnie », selon que son existence ait été autorisée par les gouvernements fédéral ou provincial.
Mise à part la protection quant à la responsabilité personnelle des actionnaires, ce véhicule juridique permet l’utilisation par l’entreprise de planifications fiscales intéressantes. Dans la mesure où la compagnie n’a pas l’obligation de verser ses profits à ses actionnaires, elle bénéficie ainsi du report d’impôt sur la partie des fonds qu’elle conserve pour ses activités courantes et ses plans de croissance.
Il existe des entreprises spécialisées dans l’obtention de statuts de constitution qui rendent ce service avec une approche basée sur la standardisation. Ces entreprises qui misent sur le volume ont leur raison d’être et leur utilité. Nous avons d’ailleurs pour partenaire une de ces entreprises (voir Paraco).
Il peut toutefois être avantageux d’obtenir ce service d’une firme d’avocats comme la nôtre. En effet, il existe toujours des particularités propres à chaque entreprise ou projet qui nécessitent des adaptations aux modèles standards. Le fait de consulter un avocat permet d’effectuer les choix les plus appropriés et de bénéficier de conseils, variés et recherchés, pour démarrer une compagnie et se préparer à entretenir son existence (voir Tenue des livres corporatifs).
Dans ce champ de pratique, notre équipe répond à vos besoins de plusieurs manières, notamment les suivantes :
Recherche et réservation de noms ;
Enregistrement de marques de commerce ;
Incorporation provinciale et fédérale ;
Organisation initiale, statuts constitutifs, résolutions et règlements administratifs ;
Inscription aux taxes de vente et de consommation ;
Organisation et fourniture de registres des procès-verbaux « livre des minutes ».