Responsable des fautes commises par sa compagnie ?
La société par actions est une personne morale, c’est-à-dire qu’elle a les droits et devoirs, à quelques exceptions près, d’une personne physique.
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La Cour d’appel confirme le jugement de la Cour supérieure !
Archambault contre Revenu Québec : 1 million $ pour l’entrepreneur.