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NOUVELLES

Grimard c. Canada (2009 CAF 47)

« Contrat de travail vs Contrat d’entreprise »

La Cour fédérale d’appel qui entend notamment les appels de la Cour canadienne de l’impôt a rendu, le 19 février 2009, un jugement qui confirme diverses décisions antérieures au sujet des critères permettant de distinguer la présence d’un contrat de travail ou d’un contrat d’entreprise.

RBC Dominion Securities Inc. c. Merrill Lynch Canada Inc., 2008 CSC 54

« Tous les coups ne sont pas permis »

Dans cette affaire qui a eu lieu en Colombie-Britannique, les employés d’une succursale de RBC Dominion Securites Inc., un courtier en valeurs mobilières, ont massivement quitté RBC pour se joindre au concurrent Merril Lynch. RBC n’a pu conserver qu’un maigre pourcentage de sa clientèle et a ainsi perdu des revenus et des profits importants.

32647 BCE Inc., et al. v. 6796508 Canada Inc., et al.

Le 20 juin 2008, la Cour suprême du Canada, à l’unanimité, a infirmé un jugement unanime de la Cour d’Appel du Québec et autorisé la vente de Bell Canada Entreprises à un groupe mené par Teachers (le fonds de pension des enseignants de l’Ontario).

Cotisation et opposition

« Description sommaire des règles de cotisation, nouvelle cotisation, opposition »

Comprendre l’impôt sur le revenu au Canada

« Survol général »

Système à auto-déclaration et auto-cotisation

« Description du système de la déclaration d’impôt »

Les contrats – Quelques notions essentielles

Le contrat est la loi des parties!

L’enregistrement d’une marque de commerce : une garantie absolue?

Force est d’admettre que l’enregistrement d’une marque de commerce et son utilisation ne garantissent pas le droit à son exploitation.

Avantages et inconvénients de l’incorporation

Responsabilité limitée, économie d’impôts, crédibilité, etc. L’incorporation a son lot d’images avantageuses. Qu’en est-il réellement? Y a-t-il seulement des avantages? Voyons la réalité.

Les formes juridiques d’entreprises : avantages et inconvénients

Quelle forme juridique d’entreprise privilégier? Cette décision est très importante, car elle aura un impact majeur sur les obligations et les responsabilités des personnes liées à l’entreprise.