« Contrat de travail vs Contrat d’entreprise »
La Cour fédérale d’appel qui entend notamment les appels de la Cour canadienne de l’impôt a rendu, le 19 février 2009, un jugement qui confirme diverses décisions antérieures au sujet des critères permettant de distinguer la présence d’un contrat de travail ou d’un contrat d’entreprise.
« Tous les coups ne sont pas permis »
Dans cette affaire qui a eu lieu en Colombie-Britannique, les employés d’une succursale de RBC Dominion Securites Inc., un courtier en valeurs mobilières, ont massivement quitté RBC pour se joindre au concurrent Merril Lynch. RBC n’a pu conserver qu’un maigre pourcentage de sa clientèle et a ainsi perdu des revenus et des profits importants.
Le 20 juin 2008, la Cour suprême du Canada, à l’unanimité, a infirmé un jugement unanime de la Cour d’Appel du Québec et autorisé la vente de Bell Canada Entreprises à un groupe mené par Teachers (le fonds de pension des enseignants de l’Ontario).
« Description sommaire des règles de cotisation, nouvelle cotisation, opposition »
« Survol général »
« Description du système de la déclaration d’impôt »
Le contrat est la loi des parties!
Force est d’admettre que l’enregistrement d’une marque de commerce et son utilisation ne garantissent pas le droit à son exploitation.
Responsabilité limitée, économie d’impôts, crédibilité, etc. L’incorporation a son lot d’images avantageuses. Qu’en est-il réellement? Y a-t-il seulement des avantages? Voyons la réalité.
Quelle forme juridique d’entreprise privilégier? Cette décision est très importante, car elle aura un impact majeur sur les obligations et les responsabilités des personnes liées à l’entreprise.
